Amendement n° 205 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1^er janvier 2022.

Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et vise, non plus seulement les gels hydroalcooliques mais aussi l'ensemble des désinfectants, y compris les solutions hydroalcooliques qui ne comprennent pas de gélifiants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie.