Amendement n° 4 rect. Sénat

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

Lors de leur audition devant la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans un contexte budgétaire contraint, l’objectif de cet amendement est leur donner la possibilité de débloquer des aides et de les inscrire en section d’investissement.

Les collectivités territoriales sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement