Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
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Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
1 000 000 |
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1 000 000 |
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Concours spécifiques et administration |
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1 000 000 |
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1 000 000 |
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement propose une revalorisation du programme relatif aux concours financiers aux collectivités territoriales d'un montant égal à l'évaluation du produit des amendes reçues pour non respect du confinement. Afin de respecter les règles budgétaires, il serait dans un premier temps effectué un transfert de crédits depuis le programme "concours spécifiques et administration" (prélèvement sur l'action 1). Pour compenser cette perte de crédits, le produit des amendes confinement serait reversé à ce dernier.
Ainsi, le produit des amendes de confinement permettrait in fine de financer des politiques publiques telles que le soutien à l'aide à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).