Amendement n° 295 rect. Sénat

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis cette même date et n’ayant pas versé de dividendes au titre de l’exercice 2019 et d’acomptes de dividendes au titre de l’exercice 2020 tels que défini à l’article L. 232‑12 du code de commerce et au non‑versement de rachats d’actions tels que défini à l’article L. 225‑209 du même code bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire, économique et sociale étant amenée à durer plusieurs mois, de nombreuses entreprises se trouveront dans l’incapacité de payer les cotisations sociales qui auront été reportées.

Nous souhaitons cependant que cette annulation de cotisations soit conditionnée au fait que l’entreprise n’ait pas opéré de rupture de contrat de travail à son initiative depuis le 15 mars et qu’elle n’ait pas distribué de dividendes.

Nous proposons également, pour que cette mesure ne pèse pas sur les comptes de la Sécurité Sociale, que les pertes de recettes soient entièrement compensées par l’État.