Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020‑319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 s’appliquent également aux contrats de droit privé.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre aux marchés privés les dispositions dérogatoires du droit commun prises par l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les règles de passation et d'exécution des marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).