Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »
Objet
Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux entreprises avec la garantie de l'Etat. En effet, il serait malvenu que ces établissements viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l'objet de ces prêts est de soutenir l'économie en période de crise. Cette contrainte d'encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l'Etat de 70% à 90%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).