Amendement n° 250 rect. Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Le n de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est très complexe compte du tenu du critère dit de consommation immédiate ou différée qui détermine le taux de TVA applicable.

A l’heure où de nombreux professionnels de la restauration luttent pour leur survie économique et font face à une chute des chiffres d’affaires en raison de la fermeture administrative des établissements, il convient d’établir un taux de TVA unique pour la vente à emporter qui permettra notamment aux restaurateurs qui d’habitude ne font pas de vente à emporter d’être plus compétitifs et de compenser la fonte des trésoreries dans l’attente de leur réouverture.

Il s’agit d’une mesure d’urgence pour les professionnels de la restauration.