Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État.
Objet
La France est le deuxième pays producteur de textile technique en Europe.
L’industrie textile se compose de près de 2150 entreprises dont 850 comptent plus de 10 salariés.
Comment accepter dans ce cadre la pénurie dont notre pays souffre cruellement en matière de masques ?
Les moyens existent pour produire les masques et l’appareil industriel doit être mobilisé, y compris pour la réquisition si nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).