Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314‑20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur a compter du 16 mars 2020. »
Objet
Le présent amendement vise à établir un moratoire sur les intérêts de crédits consommation et immobilier pour les chômeurs qui ont perdu leur emploi du fait de la crise liée au COVID19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).