Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L´article L. 232‑10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à limiter les dividendes par augmentation de la réserve légale.
Afin de renforcer la résilience des entreprises et d’éviter le versement de dividendes, la réserve légale est portée de 10 % du capital à 100 % du capital social, alimentée à raison d’un tiers des bénéfices par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).