Amendement n° 276 Sénat

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la réforme de la fiscalité locale actée dans la loi de finances pour 2020.

D’une part, cette réforme bénéficie principalement aux foyers les plus riches et fait endosser cette perte de gain à l’État.

D’autre part, la crise actuelle révèle la fragilité du remplacement de recettes fiscales sur lesquelles la collectivité a un pouvoir de taux par des fractions de TVA, très sensible à la conjoncture, ce qui mettra les départements dans une situation de dépendance extrême, alors qu’ils seront déjà très touchés par les conséquences de l’épidémie de covid‑19.

Nous estimons que la réforme de la fiscalité locale est mauvaise et néfaste pour les collectivités territoriales et nous demandons au Gouvernement de revenir dessus.