Amendement n° 286 Sénat

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 412‑6 du code des code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De manière exceptionnelle et eu égard à la crise particulière liée à l’épidémie de Covid‑19, toute expulsion locative sans relogement est interdite jusqu’au 31 mars 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement, alors que tous les intervenants reconnaissent la difficulté de donner des indications fiables sur l’évolution de la pandémie, souhaitent garantir aux locataires leur droit constitutionnel au logement durant cette période spécifique. Ils estiment ainsi que la prorogation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai est insuffisante et qu’il convient de l’allonger jusqu’à l’automne prochain pour mettre sous protection ces populations fragiles, charge à l’État d’indemniser les propriétaires au travers le fonds ad hoc.