Amendement n° 318 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.

Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars dernier, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont dû cesser brutalement leurs activités.

Il est urgent d’indemniser les pertes d’exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances dont c’est le rôle premier. Ces dernières se sont déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie. Or la grande majorité des contrats d’assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d’exploitation en cas de catastrophe naturelle, cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que nous traversons. Comme cela a été rappelé un lien étroit existe entre changement climatique et destruction de la biodiversité dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. La crise sanitaire est aussi écologique.