Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot:
notifié
par le mot:
motivé
Objet
Cet amendement vise à remplacer la simple notification par un établissement de crédit ou une société de financement de refus de prêt par une motivation de ce refus.
Cela est particulièrement nécessaire dans les outre-mer où l'accès au crédit est particulièrement difficile pour les entreprises y compris lorsqu'il est garanti par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).