Amendement n° 329 Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et des transferts est composée de onze membres, choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique, dont un président, nommés par décret pour cinq ans, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, nommés pour trois ans, et le président et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nommés pour cinq ans. » ;

2° Au III de l’article 26, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »

Le présent amendement a pour objet de rendre systématique la saisine de la Commission des participations et des transferts par le ministre chargé de l'économie de toute autre opération d'acquisition par l'Etat.

Par ailleurs, il modifie la composition de la Commission, en y incluant les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées.

Ces modifications visent à permettre aux deux commissions des finances et au Parlement d'être informés des prochaines prises de participation de l'Etat et nationalisations d'entreprises françaises stratégiques, avant que les 20 milliards d'euros de crédits ne soient engagés.

L'information du Parlement est primordiale, au regard du montant annoncé.