Amendement n° 261 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’observation des marges et des bénéfices des grandes et moyennes surfaces et des plateformes de commerce électronique pendant l’épidémie de covid-19, et sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les bénéfices exceptionnels dégagés par ces acteurs pendant cette période. Ce rapport effectue des propositions relatives aux modalités d’instauration et de mise en œuvre de cette contribution.

Cet amendement vise à étudier la possibilité de mettre en place une solidarité entre les acteurs que sont les grandes et moyennes surfaces et les enseignes de commerce en ligne, et les petits commerces, qui sont pour ceux jugés non essentiels, contraints de fermer, ou qui voient leur fréquentation baisser fortement (notamment dans le cas des commerces alimentaires spécialisés).

Il vise donc à demander au gouvernement une observation des marges et des bénéfices des grandes et moyennes surfaces, et des enseignes de commerce en ligne, et d’étudier l’opportunité d’une taxation de ces bénéfices, afin que ces acteurs, qui se retrouvent dans une situation de distorsion de concurrence en leur faveur, contribuent à la solidarité et à l’effort national nécessaire pour préserver de la faillite le tissu des petits commerces, qui fait la vie des territoires.

Ce fonds pourrait ainsi être fléché vers le soutien aux petits commerces les plus en difficulté.