Amendement n° 38 rect. Sénat

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jérôme Bascher Article 9 Déposé le 21/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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