Amendement n° 255 Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L´article L. 232‑10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif de réserve légale oblige les entreprises à épargner 5% des bénéfices annuels jusqu’à atteindre 10% du capital social. Il représente une sorte de fonds de garantie pour une société, permettant d’augmenter les capitaux propres d’une société tout en faisant en sorte qu’une partie de ses bénéfices ne soit pas distribuable.

Afin de renforcer la résilience des entreprises et d’éviter le versement de dividendes grâce à des aides publiques, le présent amendement relève la réserve légale à 100% du capital social, alimentée à raison d’un tiers des bénéfices par an.