Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314‑20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020. Les établissements de crédit ne respectant pas la présente disposition sont soumises à une amende égale aux sommes prélevées durant cette période. »
Objet
Le code de la consommation prévoit que le juge puisse suspendre le remboursement de prêt en cas de licenciement, notamment.
Pour permettre aux 10 millions de salariés en chômage partiel de recourir à cette faculté, sans recourir aux tribunaux actuellement fermés, le présent amendement accorde une suspension de droit des crédits consommation et immobilier aux emprunteurs licenciés ou en chômage partiel depuis le début du confinement le 16 mars 2020.
En cas de non-respect de cette disposition par les banques, une amende est établie et égale aux montants prélevés illégalement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).