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Amendement n° 202 Sénat

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté Commission des finances Article 1er bis Déposé le 21/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant‑dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).