Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus Covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires a été abaissé de 20 % à 5,5 % lors de l'examen du présent budget rectificatif par l'Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du taux réduit aux livraisons et acquisitions d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).