Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions.
Objet
Actuellement, les sociétés peuvent verser des dividendes en numéraire à leurs actionnaires ou proposer à ces derniers, selon leur convenance, un versement en numéraire ou en actions.
Le présent amendement vise, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, à offrir la possibilité aux sociétés de verser ces dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser, durant la période de crise sanitaire et économique, le renforcement en fonds propres des entreprises.
En outre, l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvement sociaux) aux dividendes ainsi versés permettra à l’État de générer des recettes fiscales supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).