Amendement n° 482
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget.
Ce rapport, qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2020, devra présenter les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie de collectivité territoriale dans le cadre du fonds de solidarité.
Ce sous-amendement vise à préciser que ce rapport détaillera également les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles), sachant que ces derniers peuvent également participer au fonds de solidarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).