Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 481

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré après publication Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 9 Déposé le 17/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au troisième alinéa, après le mot « territoriale », insérer les mots « et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget.

Ce rapport, qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2020, devra présenter les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie de collectivité territoriale dans le cadre du fonds de solidarité.

Ce sous-amendement vise à préciser que ce rapport détaillera également les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles), sachant que ces derniers peuvent également participer au fonds de solidarité. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.