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Amendement n° 476

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Tombé M. Matthieu Orphelin (EDS) Article PREMIER Déposé le 17/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À l’alinéa 2, après le mot :

« digital »

insérer les mots : 

« et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:

"III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."

Exposé sommaire

Ce sous-amendement est un repli au sous-amendement 474.

Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à la presse écrite et aux sociétés locales de l'audiovisuel, secteurs qui subissent actuellement la crise de plein fouet et ont prioritairement besoin du soutien de l'Etat.

Bien que la technique du sous-amendement ne permette pas une telle modification, la réduction d'impôt ne devrait en réalité pas pouvoir être octroyée aux entreprises de publicité extérieure ni d'affichage digital, secteurs pour lesquels l'intérêt général ne légitime pas de soutien spécifique, contrairement au secteur des médias.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).