Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 473

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Irrecevable 40 — Gage M. Matthieu Orphelin (EDS) Article PREMIER Déposé le 17/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.