Amendement n° 384
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
L’article 3 de loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article est majoré exceptionnellement de 20 %, pour l’année 2020, et ceci avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer une majoration exceptionnelle de 20 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour l’année 2020. Le produit de cette majoration devrait être affecté à un Fonds de solidarité au bénéfice des petits commerces les plus en difficulté.
L’objectif étant d’alimenter un fonds pour indemniser tous les petits commerces qui ont été fermés, supprimant toute concurrence pour les acteurs de la grande distribution et donc leur faisant réaliser un bénéfice anormal.
Le Gouvernement devrait créer ce fonds de solidarité au bénéfice direct des petits commerces les plus en difficultés. Il déterminera les conditions de bénéfice par voie réglementaire.
Par ailleurs, plusieurs associations d’élus s’en sont fait le relais dans un courrier envoyé récemment aux acteurs de la grande distribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.