Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 301

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 7 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport évaluant la possibilité de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du début du confinement et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France en fonction de leur caractéristique »

Exposé sommaire

Cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport dans la mesure où les règles de recevabilité financière des amendements des parlementaires ne permettent pas de créer de charges financières pour l'Etat.

Depuis le début de la crise, de nombreuses entreprises se voient malheureusement refuser des prêts de trésorerie par les établissements bancaires malgré le fait que les prêts garantis par l'État soient à hauteur pourtant de 90 %.

En Allemagne, ces prêts sont garantis à 100 % pour les PME. Il est indispensable que la France s'engage également dans cette voie ; d'où cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).