Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 300

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 9 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à présenter des mesures concrètes susceptibles de renforcer le dispositif Madelin qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entreprise.

Exposé sommaire

Il s’agit par cette mesure d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid19 mais de leur permettre de s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.
 
En France en 2019, l'épargne annuelle des français s'élève à 149,4 milliards d'euros.
 
Il est urgent de soutenir les 4 millions de PME, qui représentent 99,9% des entreprises soit 6,3 millions de salariés
 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.