Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 289

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré M. François Pupponi (LT) Article 9 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de bénéficier des subventions apportées par le fonds de solidarité aux entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).