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Amendement n° 277

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) ÉTAT B Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

 


Le montant du fonds de dotation partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales est trop faible pour assurer la survie des très petites entreprises. Par ailleurs, le seuil défini - soit les entreprises au CA de moins d’1M € ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur CA par rapport à l’année précédente - semble trop limité pour être véritablement efficace. C’est pourquoi il est ici proposé d’abonder le FDS pour les entreprises à hauteur de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La recevabilité financière de l’amendement est assuré par le retranchement de ladite somme sur la prise en charge du chômage partiel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).