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Amendement n° 276

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 9 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséquences économiques de la crise sanitaire auront été plus particulièrement prononcées.

Exposé sommaire

 


La crise sanitaire n’a pas affecté de manière égale l’ensemble de nos territoires. C’est la raison pour laquelle il sera, a posteriori, important de pouvoir évaluer quels territoires ont davantage souffert économiquement de la crise et de concentrer les aides financières sur les entreprises des territoires les plus affectés. C’est le sens de cet amendement, préconisant un rapport du gouvernement remis au parlement après la publication de ce PLFR. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).