Amendement n° 124
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire à hauteur de 5 milliards d’euros de préparer un grand plan de sauvetage des entreprises devant rester fermées après la date du 11 mai, date annoncée par le Président de la République marquant le débit du déconfinement. Il s’agit ainsi d’accompagner les entreprises de nombreux secteurs tels que le secteur hôtelier, touristiques, la restauration ou le secteur culturel.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 5 milliards d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 358. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).