Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 119

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. - Le taux de 5,5 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués :

« - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de la TVA applicable aux gels et solutions hydroalcooliques achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres contre le virus covid-19.  

Les gels et solutions hydroalcooliques permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, et qui sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Ces gels sont également assujettis aujourd’hui à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement.

Afin d’éviter que l’achat de ces gels et solution ne deviennent trop onéreux, pour nos compatriotes désireux de se protéger du COVID 19, nous souhaitons donc abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur ces achats. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).