Amendement n° 35
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III est complété par la phrase suivante : «L’établissement de crédit ou la société de financement communique à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt le taux effectif global au moment du pré-accord. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux entreprises de connaître le taux effectif global du prêt au moment du pré-accord de la banque.
Aujourd'hui, de nombreuses entreprises obtiennent un accord de leur banque sans connaître le TEG qui sera retenu. Ce manque de visibilité peut dissuader des entreprises de recourir aux prêts garantis par l'État.
L'urgence nous impose d'apporter de la clarté et de la lisibilité aux entreprises. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).