Amendement n° 29

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Frédéric Descrozaille (LAREM) Article 7 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.