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Amendement n° CF213

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré M. Christophe Jerretie (DEM) Article 9 Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport présentant de manière détaillée l’estimation des pertes de recettes fiscales notamment par intitulé de recettes et par mois. Ce dernier se composera également de tableaux de comparaison avec l’année 2019 et à la loi de finances initiale pour 2020. Il devra également synthétiser les premières incidences sur l’année 2020 et sur l’année 2021.

Exposé sommaire

Il s’agit de disposer des éléments les plus détaillés possibles sur les pertes de recettes fiscales et d’en tirer les conséquences pour le budget de l’État à court et moyen terme. En effet, ces pertes représentent plus de 36 milliards dans le PLFR, soit approximativement l’équivalent des crédits du plan de relance face à la crise sanitaire inclus dans ce même projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).