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Amendement n° CF173

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article PREMIER Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le f du 2° du A  de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« g) Les équipements de protection individuelle lorsqu’ils visent à protéger contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« h) Les solutions hydroalcooliques lorsqu’elles visent à protéger contre les risques de contamination au Covid-19. »

II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux équipements de protection individuelle (masques, visières…) et aux solutions hydroalcooliques le taux réduit de TVA à 5,5 %.

Actuellement, c’est le taux de TVA normal à 20 % qui s’applique.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. 

Pour lutter contre cette épidémie sans précédent, la réduction du taux de TVA sur ces produits au coeur du combat sanitaire paraît indispensable pour encourager leur recours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).