Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF109

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré M. François Pupponi (LT) Article 9 Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de bénéficier des subventions apportées par le fonds de solidarité aux entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).