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Amendement n° CF106

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré M. Philippe Vigier (DEM) Article 9 Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l'État au titre du non-respect des dispositions de l’article L. 3131-15. du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141-1 du même code.

Exposé sommaire

Pour répondre à la crise sanitaire que nous connaissons, des mesures de confinement exceptionnelles pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont été prises. Le non-respect de ces règles est puni d’une amende de 135€, pouvant aller jusqu'à 375€ en cas de majoration.

Aujourd’hui, près de 500 000 amendes ont été dressées, soit près de 67,5 millions d’euros de recettes. La mobilisation des professionnels de santé est sans précédent et la situation financière des hôpitaux, déjà précaire avant le début de cette épidémie, nécessite un grand plan d’investissement.

Le reversement des recettes des amendes perçues par l'État au titre du non-respect du confinement dans le cadre de la crise sanitaire aux établissements de soins et d’accompagnement constituerait ainsi une aide non négligeable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).