Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF102

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Non soutenu M. Fabien Roussel (GDR) Article 9 Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des associations d’aide aux personnes, qui pâtissent des restrictions de circulation décidées par l’État.

Exposé sommaire

En raison du confinement, de l’absence de masques de protection pour les bénévoles, ainsi que de la nécessité de rester à domicile pour garder les enfants, les associations tournent aujourd’hui à effectifs réduits. Les auteurs de l’amendement estiment que cette situation appelle la mise en place dans les plus brefs délais d’un dispositif de soutien exceptionnel aux associations d’aide aux personnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).