Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
S’agissant de la nomination des dirigeants de la SNCF et de SNCF Réseau, le droit commun des sociétés à participation publique implique actuellement que seul le mandataire social d’une société directement détenue à plus de 50 % par l’État est nommé par un décret du Président de la République.
S’agissant de l’avis conforme de l’Autorité Nationale des Transports, le schéma désormais en vigueur dans le code des transports permet la dissociation de la présidence et de la direction générale. Concernant SNCF Réseau, c’est bien la direction générale qui assume la direction de l’entreprise et la représente vis-à-vis des tiers. L’avis conforme de l’Autorité Nationale des Transports est donc nécessaire pour la direction générale de SNCF Réseau, mais elle est superflue pour la présidence qui n’assume pas de fonction de direction opérationnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).