Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La première colonne de la cinquante‑deuxième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
4° Les cinquante‑troisième et avant‑dernière lignes sont supprimées.
Objet
En cohérence avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction initiale de son projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).