Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui vise à proroger les mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Cette prorogation est inopportune car elle procède par anticipation d’une réforme dont le Parlement n’a pas débattu. Elle l’est d’autant plus que le gouvernement a laissé entendre que la loi audiovisuelle pourrait connaitre un nouveau report. Au regard du flou du calendrier, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).