Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration | Commission compétente en matière de libertés publique |
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.