Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs | Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.