Amendement n° 5
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).