Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° AA Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Direction générale de l'Agence Business FranceCommission compétente en matière de coopération internationale 

 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi ordinaire de notre proposition d'ajouter à la liste du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution la Direction générale de l’Agence Business France. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).