Amendement n° CL2
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 12.
Exposé sommaire
Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont les alinéas 8 à 12 tirent les conséquences.
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette loi et à l’ordonnance qui en découle, ainsi qu’à l’esprit des modifications proposées, dont le but est uniquement de faciliter l’ouverture à la concurrence, et souhaitons conserver la rédaction actuelle des trois lignes relatives à la SNCF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).