Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
catastrophe sanitaire
insérer le mot :
exceptionnelle
Objet
La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire.
Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux :
1. menace sanitaire
2. crise sanitaire grave
3. catastrophe sanitaire.
Ce troisième échelon, le plus grave puisque lié à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, doit être clairement identifié, sans aucune ambiguïté possible. C’est pourquoi il convient de le distinguer de la notion de catastrophe sanitaire pré-existante dans le CSP, en lui ajoutant l’adjectif "exceptionnelle". Il s’agit ainsi d’éviter tout risque de confusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).